Cliquez ici pour obtenir la liste des  divers types de services offerts au Nouveau-Brunswick qui peuvent aider avec les questions de droit de la famille.

• Conseillers de justice à la famille (gratuit)
• Agents de soutien aux enfants (gratuit)
• Programme de responsabilités parentales après une séparation (gratuit)
• Médiation (gratuit et payant)
• Service de droit familial collaboratif (payant)

Si même après avoir essayé tous ces services, vous ne parvenez pas à une entente, vous devrez aller en cour.

Programme de responsabilités parentales après une séparation

Pour l’amour des enfants est un programme de six heures offert sans frais en deux sessions de trois heures chacune. Il est un programme qui vise à fournir aux parents le genre de renseignements dont ils ont besoin.

Le programme aborde les thèmes suivants :

• les expériences de séparation des adultes;
• les expériences de séparation des enfants;
• les besoins des enfants d’âges différents;
• les plans des parents en ce qui concerne leur rôle parental après la séparation;
• les possibilités de résoudre le conflit plutôt que d’aller en cour;
• la réorganisation;
• les questions juridiques;
• les questions économiques;
• les avantages de la coopération des parents par rapport aux désavantages du conflit;
• les questions relatives à un nouveau partenaire;
• la communication avec l’autre parent de l’enfant;
• la communication avec l’enfant;
• les conséquences des conflits sur les enfants.

Les séances ont lieu à :

• Bathurst
• Campbellton
• Caraquet
• Edmundston 
• Fredericton
• Grand Falls
• Miramichi 
• Moncton
• Saint John
• St. Stephen
• Sussex
• Woodstock

Pour s`inscrire à une session gratuite, veuillez téléphoner au numéro sans frais : 1-888-236-2444 (Région de Fredericton : 444-3855)

Médiation

En médiation, vous et l’autre parent travaillerez avec une personne spécialement formée pour vous aider à arriver à une entente. Un médiateur : 

• vous fournira un lieu de rencontre neutre pour vous et l’autre parent;
• vous aidera à déterminer les problèmes que vous devez résoudre;
• vous aidera à tenir la communication sur la bonne voie;
• vous aidera à maintenir une relation fonctionnelle avec l’autre parent.

Un médiateur ne prendra pas de décisions pour vous, mais vous aidera, vous et l’autre parent, à communiquer l’un avec l’autre des enjeux liés à votre séparation. La médiation est un processus volontaire; pour que la médiation fonctionne, les deux parents doivent vouloir entreprendre le processus.

La médiation permet d’avoir un plus grand contrôle de la situation. Elle permet de parvenir à une entente plus créative et souple qui tient compte de votre situation particulière. Si vous allez devant le tribunal, le juge décidera pour vous, en se fondant sur le nombre limité d’options possibles qu’offre une ordonnance du tribunal.

Les gens qui ont recours à une médiation sont habituellement plus satisfaits des résultats que ceux qui n’y ont pas recours. Cela signifie qu’ils sont plus susceptibles de respecter les termes de l’entente.

La médiation est un processus informel et confidentiel. Il est possible d’être accompagné d’un avocat, mais une séance de médiation n’a lieu qu’en présence du médiateur, de votre ex-conjoint et de vous-même. Personne d’autre n’a besoin de connaître les détails de votre entente.

Sauf dans la circonscription judiciaire de Saint John, les services de médiation sont offerts par des médiateurs ou des organismes privés ou des services sans but lucratif. Il y a des frais de médiation auxquels les deux parties contribuent habituellement. Chaque parent devrait soumettre l'entente à son propre avocat avant de la signer.*

Lorsque vous choisissez un médiateur, vous voudrez vous assurer d’en choisir un qui détient des titres professionnels, par exemple, auprès de Médiation familiale Canada, du Barreau du Nouveau-Brunswick ou de l’Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick. Consultez la rubrique Médiation dans les pages jaunes.

*Les avocats conseillers en droit de la famille pourraient être capables d’examiner votre entente. Ils font partie d’un service offert à la grandeur de la province par le ministère de la Justice, en collaboration avec la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick. Par la voie de ce service, les avocats offrent gratuitement des séances d’information juridique générale d’un  maximum de deux heures sur les questions de droit de la famille. Ils peuvent aussi vous expliquer le déroulement du processus judiciaire et vous aider à comprendre les formules judiciaires. Pour prendre rendez-vous avec un avocat conseiller, composez le numéro sans frais 1-855-266-0266

Si vous devez aller en cour

Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Si un avocat privé ou l’aide juridique ne vous représente pas, cela pourrait être une bonne idée de vous familiariser avec la façon de présenter votre cas à une audience du tribunal de la famille. Si vous procédez ainsi, on dira que vous êtes un plaideur sans avocat. Vous pouvez consulter le site Web de Droit de la famille NB (www.droitdelafamillenb.ca) afin d’obtenir de l’information sur la procédure pour comparaître devant le tribunal ou de regarder une vidéo sur le sujet. Vous pouvez aussi consulter l’« horaire des ateliers en droit de la famille » pour voir si un atelier intitulé Se préparer pour une audience devant le tribunal de la famille est offert dans votre région.

Vous pouvez aussi consulter un avocat conseiller en droit de la famille. Ce service est offert à la grandeur de la province par le ministère de la Justice, en collaboration avec la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick. Les avocats offrent gratuitement une séance d’information juridique générale de jusqu’à deux heures sur des questions de droit de la famille. Ils peuvent vous expliquer le déroulement du processus judiciaire et vous aider à comprendre les formules judiciaires. Pour prendre rendez-vous, composez le numéro sans frais 1-855-266-0266.

Au Nouveau-Brunswick, les ordonnances de soutien prononcées par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille, sous le régime de la Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le divorce, sont automatiquement acheminées au SOSF.  Si vous demeurez au Nouveau-Brunswick et que vous disposez d’une ordonnance prononcée par un tribunal canadien, vous pouvez vous prévaloir du programme du SOSF, en déposant la formule Avis de dépôt d’une ordonnance de soutien.  Il en est de même pour les ordonnances d’un État américain ou de quelques autres pays.  Communiquez avec le SOSF si vous avez des questions sur une ordonnance de soutien prononcée à l’extérieur du Canada.

Si la personne bénéficiaire réside à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, elle devrait communiquer avec l’organisme chargé de l’exécution des ordonnances de soutien de sa région.

Nota : Les tribunaux considèrent que les droits de visite et la pension alimentaire sont des questions de droit distinctes. Si vous refusez au débiteur ses droits de visite en violation d’une ordonnance attributive de droit de visite ou de garde, vous N’aidez PAS le SOSF à percevoir votre pension alimentaire.

Option de retrait : La personne bénéficiaire peut décider de recevoir les paiements directement du débiteur au lieu de demander au SOSF de percevoir la pension alimentaire en son nom. Elle doit déposer un Avis de non-dépôt d’une ordonnance de soutien afin d’assurer que l’ordonnance de soutien n’est pas acheminée au SOSF.

Le parent payeur devra fournir au tribunal une preuve de son revenu actuel accompagnée des plus récentes déclarations d’impôt sur le revenu et d’autres documents financiers qui peuvent être importants. Dans la plupart des cas, comme lorsque les parents paient pour dépenses particulières ou dans le cas d’une garde partagée, le parent bénéficiaire devra également fournir des documents financiers. Cliquez ici pour obtenir les directives sur la façon de remplir un état financier et d’indiquer l’information sur votre revenu, et pour accéder à un lien à la formule que vous devrez remplir.

Le juge rendra une ordonnance de pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire, du parent qui devra la payer et de la fréquence à laquelle elle doit être payée. Les parents doivent obéir aux ordres de la cour.

Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?

Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) relève du ministère de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick. Il a le mandat de faciliter le versement régulier des pensions alimentaires. Le SOSF veut aider les parents à assurer la subsistance de leurs enfants.

Les lois fédérales et provinciales autorisent le SOSF à adopter diverses méthodes, s’il y a lieu, pour percevoir les paiements de pension alimentaire en souffrance. Les méthodes peuvent comprendre, de manière non limitative, ce qui suit :

• Demander une ordonnance de paiement. Cette méthode s’appelle communément la saisie-arrêt. Parmi les exemples de revenus susceptibles d’être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d’impôt sur le revenu, les crédits de TPS, les indemnités d’accident du travail et les comptes bancaires, y compris les comptes conjoints;
• Demander des renseignements sur le lieu de résidence, les coordonnées, le salaire, l’emploi et les actifs du débiteur, ainsi que toute autre information jugée nécessaire pour exécuter l’ordonnance. La demande de renseignements peut être faite par quiconque, au moyen de recherches directes dans les banques d’information désignées. Les renseignements requis doivent être fournis dans un délai de 14 jours;
• Dénoncer un débiteur à une agence de crédit si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
• Suspendre ou retirer le permis de conduire du débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à quatre mois de paiements de soutien;
• Rendre les corporations responsables du soutien dû par un débiteur si ce dernier ou sa famille en est propriétaire;
• Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime au débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
• Présenter l’affaire au tribunal et demander à un juge ou à l’administrateur de la cour de déterminer les mesures d’exécution additionnelles qui devront être prises. Le tribunal tiendra alors une audience en vue de l’exécution.