Dans de rares cas, un parent peut légalement payer une pension alimentaire pour enfants d’un montant autre que celui exigé en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. C’est le cas notamment lorsque cela impose au parent payeur « fardeau financier excessif », qui rend les paiements difficiles, ou lorsqu’un enfant devient indépendant. Ces exceptions sont expliquées ci-dessous.

Fardeau financier excessif

Dans certaines situations, un parent pourrait constater qu’il n’a pas les moyens de payer le montant exigé en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. En pareil cas, le parent payeur doit prouver que les paiements de pension alimentaire pour enfants causeraient un « fardeau financier excessif », c’est-à-dire que le problème financier qui en résulterait entraînerait non seulement des difficultés, mais un fardeau financier excessif.

Il n’est pas facile d’invoquer le fardeau financier excessif. Vous devez vous rendre au tribunal et le juge vous demandera de produire de nombreux documents financiers. Le juge comparera le niveau de vie de votre ménage à celui du ménage de l’autre parent, y compris les revenus des nouveaux partenaires. Si votre niveau de vie est plus élevé que celui du ménage de l’autre parent, vous ne pourrez pas obtenir de réduction des paiements de pension alimentaire pour enfants.

Voici des situations où le tribunal pourrait conclure à l’existence d’un fardeau financier excessif :

• un niveau d’endettement exceptionnellement élevé pour des raisons familiales;
• d’importantes dépenses pour exercer le droit de visite des enfants, notamment en frais de déplacement ou d’hébergement;
• des obligations à l’égard du soutien d’autres enfants ou personnes à charge.

L’étape 8 vous aidera à déterminer s’il votre situation permet d’invoquer le fardeau financier excessif.

Enfants indépendants

Une pension alimentaire est généralement exigée jusqu’à ce qu’un enfant atteigne 19 ans (l’âge de la majorité Nouveau-Brunswick), soit l’âge où les enfants devraient pouvoir vivre seuls et prendre soin d’eux-mêmes. C’est le cas sauf si un enfant de 19 ans ou plus est toujours considéré comme un enfant à charge, parce qu’il étudie à temps plein ou pour cause de maladie ou de handicap. Mais un enfant peut devenir indépendant avant d’avoir 19 ans. En pareil cas, un parent pourrait ne plus être tenu de verser de pension alimentaire.

Si un parent payeur peut prouver qu’un enfant de moins de 19 ans (mineur) s’est soustrait à l’autorité parentale volontairement et qu’il vit comme un adulte autonome financièrement, l’enfant pourrait ne plus avoir droit à une pension alimentaire.

Un enfant est considéré comme indépendant de la supervision et de l’autorité parentale dans les cas suivants :

• l’enfant vit avec un conjoint qui subvient ou contribue à subvenir à ses besoins;
• l’enfant a quitté le domicile de ses parents et refuse d’y retourner;
• l’enfant vit seul, occupe un emploi et paie ses propres factures sans compter sur l’aide financière de ses parents.

Une ligne sans frais gérée par le SPEIJ-NB. Les agents fournissent des renseignements généraux sur le droit de la famille et expliquent les formulaires et le déroulement du processus judiciaire.

Si vous avez des questions au sujet de la pension alimentaire, appelez la ligne sans frais gérée par le SPEIJ-NB. Les agents fournissent des renseignements généraux sur le droit de la famille et expliquent les formulaires et le déroulement du processus judiciaire.

Les beaux-parents doivent-ils payer la pension alimentaire pour enfants?

Un beau-parent peut avoir la responsabilité de payer la pension alimentaire des enfants, même s’il ne vit plus avec l’autre parent. Si vous avez des questions sur le devoir d’un beau-parent de payer une pension alimentaire. L’obtention d’une pension alimentaire de la part d’un beau-parent fait l’objet d’une restriction de temps. Si c’est votre cas, vous devez agir sans tarder.

Qu’arrive-t-il si l’autre parent vit ailleurs au Canada ou dans un autre pays?

Si l’autre parent de votre enfant vit à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, vous pouvez entreprendre une demande au Nouveau-Brunswick, et une ordonnance peut être rendue, ou modifiée, ou exécutée, là où vit l’autre personne.

Les formules et les guides sont disponibles sur le site Droit de la famille NB ici. Si vous faites une demande de modification d’une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce (Canada), cette demande n'est pas pour vous. La Loi sur le divorce est une loi fédérale. Ses règlements pour effectuer ou changer des ordonnances lui sont propres.