Peut-on modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal ?

Vous pouvez modifier une entente ou une ordonnance relative à la pension alimentaire si un changement de situation justifierait un montant différent de pension alimentaire pour enfants, selon les Lignes directrices. Voici quelques exemples de changement de circonstances : une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent, une modification dans l’entente de garde ou un enfant qui atteint l’âge de la majorité, 19 ans. Vous et l’autre parent devez parler des changements de revenus au moins une fois par année. Le fait de changer une ordonnance du tribunal déjà existante est une modification.

Si vous vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire établi dans votre entente actuelle en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez la mettre à jour par écrit ou rédiger une nouvelle entente de la manière décrite dans ce site Web.

Si vous et l’autre parent convenez de modifier une ordonnance de la cour relative à la pension alimentaire des enfants, vous devez faire une demande auprès de la cour émettrice de l’ordonnance originale. L’un ou l’autre des parents peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance. De cette façon, les parents peuvent facilement faire mettre à jour le montant de la pension. Une motion permettra au tribunal de trancher la question après que le processus judiciaire initial a pris fin.

Veuillez consulter la Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick pour obtenir de l’information sur les étapes et sur les formules dont vous aurez besoin pour modifier votre ordonnance de pension alimentaire pour enfants.

Il incombe au parent payeur de tenir le SOSF au courant de tout changement dans les renseignements le concernant ou dans sa situation. La personne bénéficiaire doit tenir le SOSF au courant de tout changement dans les renseignements qui figurent dans son dossier.

Si vous ne vous entendez pas pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à votre entente écrite d’origine, parler à un agent aux pensions alimentaires pour enfants ou un conseiller en droit de la famille pour savoir ce que vous pouvez faire.

Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à apporter à une ordonnance originale du tribunal, vous pouvez demander à la cour qui a rendu l’ordonnance initiale de la modifier. Pour obtenir de l’aide sur la façon de faire en Cour provinciale ou suprême, prendre rendez-vous avec un agent aux pensions alimentaires pour enfants. Un conseiller en droit de la famille peut également vous aider avec les ordonnances rendues par la Cour provinciale.

Les Lignes directrices tiennent-elles compte du revenu d’un nouvel époux ou conjoint?

Habituellement, les Lignes directrices ne tiennent pas compte du revenu d’autres membres du ménage comme un nouvel époux ou conjoint de fait. Elles traitent les obligations financières des parents envers les enfants indépendamment. Le montant que le payeur doit fournir est déterminé en fonction de son propre revenu annuel. Le tribunal examine le revenu d’autres membres du ménage seulement si un parent fait une demande pour cause de fardeau financier excessif (voir ci-dessous) ou si un beau-parent est tenu de contribuer à l’indemnisation.

Qu’arrive-t-il si je paie une pension alimentaire pour enfants et que j’ai une seconde famille?

Si vous êtes le parent payeur et que vous avez une nouvelle famille à soutenir, vous êtes toujours tenu par la loi de subvenir aux besoins de vos autres enfants. Cependant, le fait d’avoir une seconde famille est un exemple de situation susceptible de causer un fardeau financier excessif pour vous ou vos enfants.

Pour invoquer un fardeau financier excessif, vous devez vous rendre au tribunal afin de prouver que le niveau de vie de votre seconde famille sera moins élevé que celui de votre première famille, à moins que les paiements de pension alimentaire pour enfants soient réduits. Le tribunal examinera le niveau de vie des deux ménages, le revenu de tous les membres des ménages, ainsi que le nombre de personnes dans chaque ménage.

Qu'arrive-t-il si nous n'avons pas d'entente écrite ni d'ordonnance?

Si vous avez conclu une entente de pension alimentaire pour enfants avec l’autre parent, mais que vous ne l’avez pas fait par écrit, l’entente n’est pas exécutoire, c’est-à-dire qu’elle ne peut obliger l’autre parent à payer le montant convenu. Si le parent payeur ne paie pas le montant dont vous avez verbalement convenu, communiquez avec un conseiller en droit de la famille pour savoir ce que vous pouvez faire.

Si vous avez obtenu une ordonnance alimentaire pour enfants du tribunal, mais que vous n’en avez pas d’exemplaire, adressez-vous au personnel du greffe du tribunal pour en obtenir une.